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Loi de bioéthique
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#4-2006. Loi française, 6 août 2004.
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Les techniques d'assistance médicale à la procréation s'adressent aux couples hétérosexuels, dont les deux membres sont vivants, en âge de procréer, consentants aux actes d'insémination ou de transferts d'embryons et présentant une infertilité[...]
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Stéphane Rolando, Auteur |L'activité de don, de prélèvement d'organes et de tissus humains en vue de greffe est encadrée par les lois relatives à la bioéthique. Le champ d'application couvre toute l'activité, de l'organisation nationale jusqu'aux modalités pratiques de[...]
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