CDI de l'IFSI
Bienvenue sur notre catalogue en ligne !Titre : | Secret professionnel : la jurisprudence de référence (2012) |
Auteurs : | Gilles Devers, Auteur |
Type de document : | Article : périodique, article |
Dans : | Objectif soins et Management (n°209, octobre 2012) |
Article en page(s) : | pp.13-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | droit ; secret professionnel ; législation |
Résumé : | Le droit, c'est la loi et la jurisprudence. S'agissant du secret professionnel, cette approche est très pertinente, car la base textuelle du secret, à savoir la définition par le Code pénal, est inchangée depuis plus de deux cents ans... C'était l'article 378, devenu l'article 226-13 dans une rédaction inchangée sanctionnant la trahison des secrets confiés. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Section | Disponibilité |
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101893 | KOC | Périodique | Périodiques | Disponible |