CDI de l'IFSI
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Article : périodique, article
Paul Véron, Auteur |La cour de cassation, poursuit son travail d'interprétation du cadre légal des soins psychiatriques sans consentement. Tour d'horizon de quelques décisions récentes.
Article : périodique, article
Paul Véron, Auteur |La récente loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure exclut l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire en vue de commettre une infraction et en crée une nouvelle "intermédiaire".
Article : périodique, article
Paul Véron, Auteur |Après la modification de la loi en décembre 2020, ce décret précise les contours de l'obligation d'information pesant sur le médecin et les modalités de la procédure judiciaire en cas de contrôle de ces mesures.
