CDI de l'IFSI
Bienvenue sur notre catalogue en ligne !Titre : | La réparation des dommages associés aux soins : Droits des usagers (2019) |
Auteurs : | Emmanuelle Mel, Auteur |
Type de document : | Article : périodique, article |
Dans : | La revue de l'infirmière (n°255, Novembre 2019) |
Article en page(s) : | pp.47-48 |
Langues: | Français |
Catégories : | Accident thérapeutique ; Gravité ; Infection nosocomiale ; Responsabilité |
Résumé : |
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d'indemnisation ouvertes à toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure n'est accessible qu'à des conditions de gravité du dommage strictement définies. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Section | Disponibilité |
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104810 | VAN | Périodique | Périodiques | Disponible |